Prévoyance

Prévoir, c’est vous protéger, vous et vos proches en cas de coup dur. C’est maintenir votre niveau de vie par le versement d’un capital ou d’indemnités journalières. Les risques peuvent être multiples : agressions, accidents, maladie, etc.

Prenons quelques exemples :

• Décès : Quelle est la meilleure option pour protéger votre famille et vos proches pour faire face financièrement ?
• Invalidité : Moins grave que le décès mais plus grave que l’incapacité qui est souvent temporaire, comment conserver un niveau de vie décent pendant une longue maladie ou un accident grave ?
• Incapacité : Après un accident, un incident, une agression, vous ne pouvez pas reprendre le travail pendant plusieurs jours ou plusieurs mois, comment allez-vous conserver vos revenus ?

Tout le monde a besoin d’une prévoyance, que l’on soit particulier ou professionnel, indépendant ou entreprise. Même si vous êtes pris en charge par les régimes obligatoires, les prestations sont partielles et plafonnées.

Les particuliers doivent souvent payer de leur poche :

• Certains frais de maladie ;
• Certains accidents de la vie ou accidents domestiques ;
• Certains domaines de la maternité ;
• Les dents, les lunettes, le psychologue, etc.

Les chefs d’entreprises, les indépendants doivent continuer à :

• Payer les salariés et collaborateurs ;
• Payer les dettes et emprunts ;
• Payer les loyers, les impôts,
• Payer les charges diverses : eau, électricité, assurances, mobiliers en location, sites internet.

Le fonctionnement de la prévoyance en France

Le régime de base de la sécurité sociale

Il couvre exclusivement une perte de revenus. Les risques peuvent être par exemple : le décès, la maladie, un accident ou aussi la maternité. La prestation, après 3 jours de carence, prend en charge la baisse de salaire (indemnités journalières). Ce régime couvre 90% des Français et 75% des dépenses de santé en France. C’est principalement les cotisations sociales qui permettent de financer ce régime.

Ce régime de base est séparé en 3 : le régime général, le régime agricole et les régimes spéciaux (Notaires, SNCF, marins, EDF).

Le régime général se subdivise en 5 branches, chacune spécialisée dans la gestion d’un risque ou d’un thème spécifique : Allocations familiales pour la branche famille, Assurance retraite pour la branche retraite, Urssaf pour la branche recouvrement et Assurance maladie pour les branches maladie et accident du travail / professionnel.

Le régime complémentaire obligatoire

Il s’agit du second pilier du système de prévoyance et d’assurance maladie / accident de travail. C’est une obligation légale qui oblige tout employeur à assurer, en cas d’arrêt de travail pour une maternité, un accident ou une maladie, ses salariés. Au sein de l’entreprise, des prévoyances collectives facultatives ou dépendant de conventions collectives obligatoires peuvent venir s’ajouter à la complémentaire obligatoire.

La prévoyance individuelle

La prévoyance individuelle ne répond ni à une obligation légale, ni à une volonté entrepreneuriale du dirigeant ou des syndicats. C’est un choix que vous faites pour vous protéger et protéger votre famille et vos proches. La prévoyance peut couvrir des risques spécifiques, des risques étendus et il en existe partout, pour votre voiture, sur votre carte bancaire, pour les accidents de la vie, votre assurance emprunteur, ….

Il est important parfois de les définir et de les redéfinir pour ne pas en avoir en doublon (protégé deux fois du même risque) ou ne pas se retrouver sous l’épée de Damoclès d’un risque important (pas de protection pour votre nouveau-né ou pour les trajets hors trajets professionnels).

Qu’est-ce que la délégation d’assurance ? 

Le 2 juillet 2010 est une date importante pour la délégation d’assurance emprunteur ou délégation d’ADI (assurance décès invalidité). C’est à cette date que la loi LAGARDE a consolidé la libre concurrence des contrats d’assurance emprunteur pour toute personne voulant réaliser un crédit. 

Il a pour but, après d’âpres négociations avec son banquier, de protéger le consommateur et de le rendre libre de choisir entre le contrat d’assurance groupe de sa banque et un contrat d’assurance individuel de l’assureur de son choix. L’unique condition demandée par la loi est que l’assurance individuelle de l’assureur soit, à minima, équivalente à celle du banquier en termes de garanties et de protection.

Rappelons que le contrat d’assurance en délégation est souvent appelé contrat individuel alors que le contrat d’assurance des banques, contrat groupe. Le contrat individuel est de plus en plus plébiscité par les consommateurs car, dans plus de 90 % des cas, il permet des gains financiers pouvant atteindre 50 % d’économies. Voyons ensemble pourquoi l’assurance individuelle est devenue aussi populaire en France :

• C’est lors d’un accident de la vie, d’une perte d’activité ou d’un décès qu’une assurance prend tout son sens. Elle vous permet, si cela entre dans votre couverture, de payer votre crédit lorsque vous n’en avez plus les moyens matériels. Un contrat groupe est un contrat qui prend en charge les emprunteurs sans réellement prendre en compte leur tranche d’âge ou leur situation réelle. C’est donc souvent un contrat moyenné à la hausse qui coûte plus cher que ce que vous devriez payer car il couvre des éléments ou des risques superflus. Un contrat individuel est un contrat qui vous représente et ne couvre que ce que vous pensez être nécessaire. Il est lié à votre âge, à votre situation, votre santé ainsi qu’à votre activité. Il est donc souvent beaucoup moins cher.
• Sachez aussi que pour les contrats d’assurance individuelle, l’assureur a l’obligation de vous rendre l’argent qui a été trop perçu (moins d’accidents ou de décès qu’attendu par l’assureur). C’est la participation aux bénéfices. Le contrat groupe des banques ne permet pas la récupération de ce bénéfice, qui peut souvent représenter plus de 2 000 € à la fin du contrat.
• Très souvent, un contrat d’assurance individuel vous permet d’être assuré sur le Capital restant dû encore appelé contrat CRD et non sur le capital total emprunté. Il est logique, lorsque vous êtes à la fin du prêt, de n’être plus qu’assuré sur 30 000 € et non sur 100 000 € comme au départ sachant que l’assureur ne remboursera que les 30 000 €.
• Ajoutons enfin qu’un assureur coûte forcément moins cher qu’une banque. En effet, il a des frais de structures et une masse salariale moins importante qu’une banque. En plus, vous pouvez négocier avec assureur sans que cela nuise à votre compte en banque et nuise avec votre relation client banque.

Le courtier en prêt / d’assurances de Crédit Alsace pourra vous aider dans vos choix et pourra vous permettre de négocier avec votre banque en lui rappelant, au besoin, les textes des différentes lois protégeant le consommateur.

Les étapes de la délégation d’assurance

Lorsque vous souhaitez obtenir une délégation d’assurance, il est nécessaire de prévenir le banquier lors de votre demande de prêt. Soyez transparent lors de votre négociation. N’attendez pas une offre ou une simulation pour discuter de la délégation d’assurance. Soyez sincère et discutez de votre volonté de recourir à une assurance extérieure et à un courtier extérieur. Cela évitera tout amalgame et permettra à votre banquier de comprendre vos besoins.

Si vous ne vous y prenez pas assez tôt et que vous ne jouez pas carte sur table, le banquier peut vous refuser le prêt ou, s’il l’accepte néanmoins, la modification à postériori du contrat sera susceptible de retarder la finalisation du processus d’octroi du crédit, avec le risque d’une modification d’offre de prêt et donc du taux négocié.

Tout établissement prêteur est en possession d’une fiche d’information standardisée ainsi que de la notice du contrat qui décrit les garanties exigées pour accepter le contrat d’assurance en délégation.

1. Lorsque vous négociez un prêt, vous devez déjà être en contact avec votre courtier d’assurance / prêt. Il va vous guider dans le choix de votre couverture :

• Le décès
• La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
• L’incapacité totale de travail (ITT)
• L’incapacité permanente partielle (IPP)
• Ainsi que d’autres couvertures complémentaires sur certains sports ainsi que sur certaines pathologies mentales et du dos.

Le courtier d’assurance va élaborer pour vous une formule présentant un niveau de couverture au moins équivalent à celui du contrat collectif de la banque. Il lui sera aussi possible et suivant vos besoins, de chercher un contrat d’assurance encore plus couvrant et couvrant des activités ou pathologies importantes liés à la pénibilité de votre métier.

Après étude, l’assureur vous remettra un dossier complet qui contiendra tous les renseignements indispensables au banquier pour l’élaboration de son offre.

2. L’assureur, lors de la remise complète du dossier, aura réalisé, s’il est en possession de : 

• Votre capital emprunté, 
• Du taux du prêt, 
• De la durée du prêt,
• Des frais du prêt, 

Une simulation prévisionnelle du coût de l’assurance emprunteur. Cela sera donc l’occasion de vérifier, avec le conseiller bancaire, le coût de son assurance emprunteur groupe et de le comparer, à valeurs égales et à couverture égale, avec celui de votre courtier.

Une fois que votre banquier aura vérifié l’équivalence des garanties et que le principe d’assurance en délégation sera accepté, vous pourrez conclure le contrat d’assurance avec votre courtier.

En cas de pression ou de mauvaise foi du banquier, n’hésitez pas à faire marcher la concurrence en termes de banques et à utiliser votre courtier en délégation d’assurance qui est souvent aussi un courtier en prêt.

3. Lorsque le dossier est complet et validé par la compagnie d’assurance, une simulation finale ainsi qu’une attestation d’assurance vous est remise. Cette attestation est à remettre au banquier.

Muni de cette attestation, le banquier envoie les garanties et conditions générales et particulières de l’offre d’assurance à son siège. Il va aussi envoyer le tarif de l’assureur qui va permettre de déterminer le TEG (taux effectif global). Enfin, dans les 10 jours, il notifie de façon précise et argumentée à l’emprunteur son acceptation ou son refus.

Attention, il arrive parfois que le banquier refuse sans argumenter. Demandez-lui expressément des précisions sur la raison du refus ! Cela peut débloquer le problème dans le cas où le banquier, lors d’un dernier bluff, essaye de vous vendre son assurance emprunteur.

4. Une fois la délégation acceptée, l’offre de prêt arrive modifiée avec l’offre de votre courtier en assurance et le déblocage des fonds pourra avoir lieu.

Il n’est pas recommandé de souscrire le prêt et de signer l’offre de prêt sans les modifications liées à la délégation d’assurance. En effet, le banquier, pour que le TEG soit correct, sera dans l’obligation de modifier l’offre de prêt afin d’y inclure la délégation. Cette modification, avec retour de l’offre au siège de la banque, engendrera des délais supplémentaires de traitement. Soyez ordonné, suivez les étapes décrites pour ne pas perdre de temps et ne pas subir une hausse de taux nominal de votre crédit.

La démarche pour mettre en place une délégation d’assurance :

Si vous cherchez la meilleure assurance de prêt, le meilleur crédit, ou une combinaison des deux offres, si possible, pour valoriser votre projet, contactez Crédit Alsace.

C’est facile ! Parlons ensemble de votre projet et nous nous occuperons du reste. Le paiement n’est effectif qu’en cas de réalisation de la délégation d’assurance ou du prêt par notre entremise.

Consultez-nous sans engagement. Offrez à votre projet les meilleures conditions avec un maximum de confort et un minimum de contraintes.

Le Principe de Délégation d’Assurance

La délégation d’assurance est le fait de souscrire à une assurance de prêt dans un autre établissement que celui qui prête les fonds nécessaires au crédit. Par confort ou simplicité, nombre d’emprunteurs préfèrent souscrire l’assurance chez un organisme unique et n’avoir qu’un seul interlocuteur. Néanmoins, l’offre des banques est souvent très mauvaise en termes de prix et souvent leurs actions sur l’assurance emprunteur est litigieuse. Pourtant, la méconnaissance du public sur ce choix d’assurance hors établissement leur permet souvent de conserver cette dernière.

En 2001 et pour encadrer et permettre la délégation d’assurance, l’état mit en place la loi MURCEF: La loi sur les Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier.

Ce texte borde différents éléments et services bancaires, notamment l’assurance de prêt :

• Loi Murcef Article I.-1 : Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables.
• Loi Murcef Article I.-2 : Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis du comité consultatif institué à l’article L. 614-1.
• Loi Murcef Article II. : Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l’économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l’exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l’article L. 312-1-1 et du I du présent article.

En résumé : 

• Interdiction de vendre de façon liée l’assurance emprunteur et le prêt. Les deux services doivent faire l’objet d’offres séparées, et aucunement liée l’une à l’autre en termes de tarifs.

Parade des établissements bancaires :

• Les établissements bancaires incluent les deux produits au sein de « packages ». Ils ne sont donc plus considérés comme juridiquement liés.

Suite à cette débâcle et aux pressions de l’Europe face à cette concurrence déloyale ainsi qu’aux manquements de la classe politique face aux consommateurs, Madame Christine Lagarde met en route une vaste réforme de l’assurance de prêt en 2008, qui aboutira en 2010 à la loi LAGARDE.

• I. Art L312-8 « L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article 312-9. »
• II. Art L312-9 « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »
• III. Art L312-9 « le prêteur ne peut pas modifier des conditions de taux du prêt prévu dans l’offre définie à l’article L312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance groupe qu’il propose. »
• IV. Art L312-9 « l’assureur est tenu d’informer les prêteurs du non paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d’assurance. »

La loi LAGARDE renforce la loi MURCEF. Interdiction de liaisons en conditions et en prix des offres de prêt et de l’assurance décès invalidité. 

• La banque a donc dorénavant interdiction de revoir le taux d’emprunt à la baisse en cas de souscription de l’assurance de prêt chez elle. (Chose qu’elle continue à faire en toute illégalité).
• Interdiction de refuser que son client s’assure ailleurs si l’assurance que ce dernier propose inclut au minimum les mêmes garanties que celles demandées initialement. (Chose qu’elle continue à faire en toute illégalité).
• Elle introduit également le principe d’information de l’emprunteur. L’établissement de prêt sera dans l’obligation d’informer les futurs emprunteurs des alternatives qui s’offrent à eux en termes d’assurances crédit, et notamment de leur remettre une notice informative récapitulant tous les éléments relatifs à l’emprunt demandé.

En complément de la délégation d’assurance, la loi relative à la consommation, plus connue comme la Loi HAMON, prévoit :

• Le Droit de résiliation et de substitution du contrat d’assurance emprunteur pendant douze mois une fois l’offre de prêt signée. Cette disposition est reprise dans l’art. 54 de la loi du 17 mars 2014 publiée dans le Journal officiel du 19 mars 2014, l’art. L.312.9 du Code de la consommation, l’art. L.113-12-2 du Code des assurances et l’art. L.221-10 du Code de la mutualité.

Suite à cette loi, des organismes bancaires, contrevenant au code des assurances, ont essayé de prouver que cette nouvelle loi interdisait, au delà d’un an, de changer d’assurance. Des décisions de justice faisant jurisprudence ont déjà été rendues, rappelant aux banques que la loi HAMON n’est en aucun cas contraire au droit des assurances et qu’il serait temps que les banques appliquent le droit Français.

Les avantages de la délégation d’assurance

Sachez que les banques ont des contrats mutualisés appelés contrats groupe ou collectifs. La standardisation plutôt que l’individualisation des contrats fait que vous payez pour des personnes ou des risques qui n’existeront jamais chez vous. Ce sont donc des contrats chers qui n’ont aucun lien avec votre profil d’emprunteur.

Les assureurs ont, eux, des contrats individuels plus proches de vous avec des options qui vous correspondent et des tarifs plus attractifs.

Le contrat d’assurance-crédit individualisé permet aux emprunteurs :

• De choisir les garanties et options dont ils ont besoin en fonction de leur âge, leur état de santé, leur situation privée et professionnelle, leur lieu de vie et de travail, ainsi que leurs activités extraprofessionnelles.
• De négocier de meilleurs tarifs.
• De choisir une assurance emprunteur CRD liée au capital restant dû (le montant du prêt qui reste à rembourser) alors que le contrat de groupe de la banque assure le capital de départ sans le réévaluer, soit une augmentation énorme du coût de l’assurance qui est déconnectée du remboursement du prêt et néanmoins ne couvre que le CRD.

Soyez vigilant sur la délégation d’assurance :

Vérifier les clauses restrictives qui peuvent vous désavantager si elles existent. Les contrats individuels sont légions et très hétérogènes. Vous devez vérifier correctement votre offre et faire appel à un professionnel.

• Vérifier les délais de franchises et de carence lorsque votre situation change en termes de santé ou de perte d’emploi.
• Vérifier toutes les exclusions et surtout les exclusions dorsolombaires et psychiques.
• Vérifier aussi la cessation de certaines garanties. La PTIA s’arrête chez certaines compagnies à 70 – 85 ans.

Cette vigilance est aussi à appliquer avec votre banquier mais si vous avez la chance de prendre une délégation d’assurance, faites ce que vous ne pouvez pas avec votre banquier, choisissez et choisissez le meilleur.

Le droit de résiliation et de substitution :

Ce droit est autorisé durant les 12 premiers mois ET tous les ans à la date anniversaire du contrat d’assurance emprunteur, n’en déplaise !

• Mars 2015, Arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux.
• 17 septembre 2015, Cour d’appel de Douai.

Vous devez notification à votre assureur ou représentant (banque) votre volonté de résiliation par lettre recommandée. Celle-ci doit être expédiée au plus tard quinze jours avant le terme de la première année du contrat de prêt (décompté à partir de sa signature) ou de la date anniversaire et doit être accompagnée du nouveau contrat d’assurance à substituer au contrat initial.

À réception de la notification et du nouveau contrat à se substituer, la banque a dix jours ouvrés pour communiquer sa réponse à l’emprunteur avec obligation d’argumenter le refus. Si le banquier accepte la substitution, l’assuré doit informer l’assureur de la décision du créancier ainsi que de la date de prise d’effet du nouveau contrat d’assurance.

Remarque :

A l’acceptation de la substitution, la banque émet un avenant. Cet avenant est GRATUIT. La banque ne peut demander des frais supplémentaire pour son émission. De même, il a INTERDICTION de modifier le taux du prêt, sa nature fixe ou variable, ou d’exiger des frais d’analyse du contrat ou pour l’élaboration de l’avenant.

S’il y a refus du contrat alternatif, le créancier doit se justifier. Il est tenu de démontrer l’insuffisance des garanties par rapport au contrat initial. La résiliation est alors caduque. La banque qui ne respecte pas la loi s’expose à une amende de 3 000 €.

N’oubliez jamais que l’assurance décès invalidité ou assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30 % du prix du prêt.

Découvrez la vision de notre expert concernant les crypto-actifs.